J.O. 21 du 25 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués

NOR : PRMA0609035A


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 6, 20, 21, 66 et 70 ;

Vu l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,

Arrêtent :


Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Art. 2. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, à l'ensemble des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour les dépenses relatives au "programme d'interventions territoriales de l'Etat. »

Article 2


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2006.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

A. Ferragne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié